Article R630-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8221fac0-0870-46eb-847e-02dc3825cc71
- Début de validité
- 31 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052006852/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052006852/article-r630-1/versions/8221fac0-0870-46eb-847e-02dc3825cc71/
Sommaire de cette page
Texte
Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 631-1, R. 631-2 et R. 632-1 à R. 632-10 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R253-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R631-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R631-2
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R632-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro