Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R550-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da89e0ba-0f1e-458a-919b-0dd2b7e33b9b
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juin 2026 à 21h01
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h12 — ffc915dd-781f-4797-b2e2-0c2bb6f0ffbd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806250/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806250/article-r550-1/versions/da89e0ba-0f1e-458a-919b-0dd2b7e33b9b/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger non citoyen de l'Union européenne dont la situation est régie par le livre II.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro