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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R532-21

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Version
Mise à jour en retard — 0f93c7cc-e0f2-452c-8a73-1e46c118e2c2
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806396/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806396/article-r532-21/versions/0f93c7cc-e0f2-452c-8a73-1e46c118e2c2/
Sommaire du texte


Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.
L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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