Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R532-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bdbebbc-fa20-49b5-9feb-3344e04f2a7c
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806428/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806428/article-r532-9/versions/1bdbebbc-fa20-49b5-9feb-3344e04f2a7c/
Sommaire du texte
Texte
La Cour nationale du droit d'asile adresse au requérant un avis de réception de son recours. Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R733-8
- CONCORDANCE Article R733-8
- CONCORDANCE Article R733-8
- CONCORDANCE Article R733-8
- CONCORDANCE Article R733-8
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro