Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R531-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1361faad-f707-40c2-89f7-a44e0717e75d
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806502/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806502/article-r531-19/versions/1361faad-f707-40c2-89f7-a44e0717e75d/
Sommaire du texte
Texte
La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-19, III en ce qui concerne l’OFII (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R723-19
- CONCORDANCE Article R723-19
- CONCORDANCE Article R723-19
- CONCORDANCE Article R723-19
- CONCORDANCE Article R723-19
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro