Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R531-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e7ef64d-0c69-4894-a9af-1c51684d58b7
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806562/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806562/article-r531-5/versions/5e7ef64d-0c69-4894-a9af-1c51684d58b7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en accuse réception.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'introduction de la demande.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-11 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-12-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R723-1
- CONCORDANCE Article R723-1
- CONCORDANCE Article R723-1
- CONCORDANCE Article R723-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro