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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R436-3

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Version
Mise à jour en retard — 963520a3-c0fc-4a33-9b77-6fe9d5fc41e9
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806776/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806776/article-r436-3/versions/963520a3-c0fc-4a33-9b77-6fe9d5fc41e9/
Sommaire du texte


Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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