Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R431-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d43beb2-25f8-4bcc-9846-9c371e68d31f
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806954/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806954/article-r431-23/versions/0d43beb2-25f8-4bcc-9846-9c371e68d31f/
Sommaire du texte
Texte
Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R321-8
- CONCORDANCE Article R321-8
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro