Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R431-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b56b1161-016d-4fc0-9f6b-3e9bbe3d5f28
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806980/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806980/article-r431-12/versions/b56b1161-016d-4fc0-9f6b-3e9bbe3d5f28/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2019 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R311-4
- CONCORDANCE Article R311-4
- CONCORDANCE Article R311-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro