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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R413-6

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Mise à jour en retard — 3fcd0860-1988-44f2-aaf6-5fb1ce5eadf4
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807458/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042807458/article-r413-6/versions/3fcd0860-1988-44f2-aaf6-5fb1ce5eadf4/
Sommaire du texte


L'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lors de sa première admission au séjour peut signer le contrat d'intégration républicaine ultérieurement, comme prévu à l'article L. 413-4, à condition qu'il réside régulièrement en France et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 413-7. Le cas échéant, le contrat est en outre signé par le représentant légal de l'étranger.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version R413-6 — VIGUEUR

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