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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R142-12

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Version
Mise à jour en retard — 6ba6a045-4da1-43c3-9827-a22c87e6a4cf
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042808346/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042808346/article-r142-12/versions/6ba6a045-4da1-43c3-9827-a22c87e6a4cf/
Sommaire du texte


Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 peut être consulté et mis en relation avec d'autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers.
Il transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives au numéro de titres émis, sa date de délivrance, sa date de fin de validité ainsi que l'indication relative au type de titre. Sont également transmis le statut des titres et, le cas échéant, les motifs de leur invalidité.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version R142-12 — VIGUEUR

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