Code de l'éducation - Article L773-3-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c0542903-438e-4628-b6be-80c3e0b0cf9d
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814822/2021-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042814822/article-l773-3-1/versions/c0542903-438e-4628-b6be-80c3e0b0cf9d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Polynésie française, les mots : " services académiques " sont remplacés par les mots : " services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française ".
Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Polynésie française, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ", les mots : " l'autorité académique désigne " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent " et les mots : " désignées par l'autorité académique sont remplacés par les mots : " désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ".
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L721-2
- CITATION Code de l'éducation - art. L721-3
- CITATION Code de l'éducation - art. L773-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L721-2
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- CITATION Article L721-3
- CITATION Article L721-3
- CITATION Article L721-3
- CITATION Article L721-3
- CITATION Article L721-3
- CITATION Article L721-3
- CITATION Article L773-3