Code de la sécurité sociale - Article D545-2 - version du 01/01/2021
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 036cbede-9f77-4cf6-b2a6-9dac9b4fe17d
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042827704/2021-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042827704/article-d545-2/versions/036cbede-9f77-4cf6-b2a6-9dac9b4fe17d/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible