Décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7ca7197-157b-479c-b75d-c9f76da6815c
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042843541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042843541/article-1/versions/c7ca7197-157b-479c-b75d-c9f76da6815c/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité spécifique pour travail de nuit est attribuée aux personnels de la police nationale positionnés sur un régime hebdomadaire ou cyclique, qui accomplissent, hors services supplémentaires, une partie de leur temps de travail habituel au cours d'une période comprise entre 21 heures et 6 heures, dans les conditions suivantes :
- soit, au minimum, trois heures dans la période nocturne, à raison de deux fois par semaine au moins ;
- soit, un nombre minimal d'heures de travail de nuit de 270 heures sur une année civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.