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Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 818e2e7a-c7b2-4167-b25a-d0e09f18d71c
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042843635/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042843635/article-3/versions/818e2e7a-c7b2-4167-b25a-d0e09f18d71c/
Sommaire du texte


I. - Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, l'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article R. 5122-4 du code du travail adresse une demande d'aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours à l'aide prévu à l'article 1er du présent décret.
II. - L'employeur informe le comité social et économique, le cas échéant, de la demande de versement de l'aide mentionnée à l'article 1er.

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  • CITATION Code du travail - art. R5122-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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