Arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l'opérateur de compétences AKTO à gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8a75006-1a92-4d61-9d5d-8d79f0ce1fc0
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042843718/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042843718/article-3/versions/b8a75006-1a92-4d61-9d5d-8d79f0ce1fc0/
Sommaire du texte
Texte
L'opérateur de compétences AKTO est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.