Arrêté du 22 décembre 2020 portant création de l'option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e69666b9-a103-4ac7-a17e-3ab755e8b0ef
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042844166/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042844166/article-6/versions/e69666b9-a103-4ac7-a17e-3ab755e8b0ef/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-5