Arrêté du 22 décembre 2020 portant création de l'option « constructions paysagères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 199dd390-7020-415b-b07a-2684db24cbdd
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042844197/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042844197/article-10/versions/199dd390-7020-415b-b07a-2684db24cbdd/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé à la date du 1er avril 2022, peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2003, v. init.