Arrêté du 22 décembre 2020 portant création de l'option « sols sportifs engazonnés » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 468c569b-2bb5-4edc-9ed1-bd07d7a9cc1d
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042844205/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042844205/article-4/versions/468c569b-2bb5-4edc-9ed1-bd07d7a9cc1d/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
- d'un baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
- du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
- du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-3
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