Code de l'action sociale et des familles - Article D245-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2021

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Version: Mise à jour en retard — f8f54acb-1ba0-48fc-ab28-d4768b2fdf9a
Début de validité: 1 janvier 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855672/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042855672/article-d245-3/versions/f8f54acb-1ba0-48fc-ab28-d4768b2fdf9a/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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  1. Titre Ier : Famille
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  2. Titre II : Enfance
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  3. Titre III : Personnes âgées
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  4. Titre IV : Personnes handicapées
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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    Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
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    Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
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    Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
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    Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
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    Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
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    Sous-section 1 : Conditions de résidence
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    Sous-section 2 : Conditions d'âge
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    Article D245-3
    
    Sous-section 3 : Critères de handicaps
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    Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
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    Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
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    Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
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    Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
    
    Chapitre VII : Systèmes d'information
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  5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
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  6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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  7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
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  8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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  1. Titre Ier : Famille
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    Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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    Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
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    Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
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    Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
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    Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
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    Sous-section 1 : Conditions de résidence
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    Sous-section 3 : Critères de handicaps
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    Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
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    Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
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    Chapitre VII : Systèmes d'information
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  6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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  7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
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  8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
Historique
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La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.