Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d9a9dfe-2656-4a13-8a21-371a3f209cdd
- Début de validité
- 28 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042864756/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042864756/article-11/versions/2d9a9dfe-2656-4a13-8a21-371a3f209cdd/
Sommaire du texte
Texte
Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense et dont les membres et, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, arrête la liste du personnel recruté au titre des articles 5 à 10.
Lors de ses délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-317 du 7 avril 1981
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1