Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fa51f40-797e-4fb1-8b5b-3b241f5bd082
- Début de validité
- 30 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042867253/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042867253/article-5/versions/8fa51f40-797e-4fb1-8b5b-3b241f5bd082/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
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