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Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - Article 8

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Mise à jour en retard — 48bb66bc-03a8-4ce4-b677-a165eaf32078
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042870664/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042870664/article-8/versions/48bb66bc-03a8-4ce4-b677-a165eaf32078/
Sommaire du texte


1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-6

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-7

3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.


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