Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2021

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 79139f60-25a8-41c3-a469-5f1c30bf63f8
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042873268/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042873268/article/versions/79139f60-25a8-41c3-a469-5f1c30bf63f8/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


ANNEXE II
BARÈME DE RÉTRIBUTION EN MATIÈRE D'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT POUR LES PROCÉDURES NON JURIDICTIONNELLES


Mesures

Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure

Assistance seule au cours
de la mesure
y compris en cas
de prolongation de la mesure

Entretien et assistance au cours de la mesure hors prolongation de la mesure

Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure

Plafond par avocat en cas de cumul (par période
de 24 heures)

1. Gardes à vue

1-1

Garde à vue

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

1-2

Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

61 €

-

-

1 200 €

1-3

Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

150 €

-

-

1 200 €

2. Retenues

2-1

Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

2-2

Retenue douanière

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

2-3

Retenue d'une personne déférée dans les locaux de la juridiction en vue de sa comparution

61 €

-

-

-

2-4

Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale

61 €

100 €

-

-

2-5

Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion

61 €

-

-

-

2-6

Retenue des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

61 €

-

150 €

-

2-7

Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

-

88 €

-

-

3. Autres interventions

3-1

Défèrement devant le Procureur de la République

-

46 €

-

-

-

3-2

Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur

-

46 €

-

-

-

3-3

Audition libre

-

150 €

-

-

-

3-4

Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue

-

88 €

-

-

-

3-5

Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue

-

88 €

-

-

-

3-6

Intervention auprès de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France

-

150 €

-

-

-

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2021 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 141-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 709-1-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 709-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 141-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 141-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 141-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 141-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données