Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b8c8dc8-b484-4925-bc61-281f04da8294
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042877459/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042877459/article-1/versions/1b8c8dc8-b484-4925-bc61-281f04da8294/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A310-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A310-1