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Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e594330d-9b66-4aa7-86a1-6bb6cc26ee44
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042880493/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042880493/article-1/versions/e594330d-9b66-4aa7-86a1-6bb6cc26ee44/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-19, Art. R861-20, Art. R862-11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-1, Art. R862-2, Art. R862-3, Art. R862-4, Art. R862-5, Art. R862-6, Art. R862-7, Art. R862-8, Art. R862-9, Art. R862-10, Art. R862-13, Art. R862-14, Art. R862-15, Art. R862-16, Art. R862-17, Art. R862-18, Art. R862-19

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-10 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-14 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-15 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-16 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-17 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-18 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-3 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-4 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-5 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-6 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-7 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-8 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R862-9 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R861-20 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)

Citations

  • CITATION chapitres I et II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-19
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R862-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R861-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R861-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R862-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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