Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4268657d-7dad-475c-9b6d-1db894e184ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042897005/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042897005/article-14/versions/4268657d-7dad-475c-9b6d-1db894e184ce/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-767 du 22 juin 2009Art. 7, Art. 24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24