Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020 relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0459014d-fb03-4136-9556-072490f42142
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042902355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042902355/article-1/versions/0459014d-fb03-4136-9556-072490f42142/
Sommaire du texte
Texte
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.