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  3. Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts
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Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts - Article 1

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Mise à jour en retard — a4290b35-53db-4939-9e20-880af4bb9c0e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
Import Jurisfac
13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903909/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042903909/article-1/versions/a4290b35-53db-4939-9e20-880af4bb9c0e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 quinquies

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 13 septembre 2026 à 23h08Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 quinquies (Ab)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1408
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 322 quinquies

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1408
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1408
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1408

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 juillet 2025 à 21h01
Date de l’import Jurisfac
13 septembre 2026 à 23h08
Identifiant de l’import Jurisfac
fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Archive
LEGI_20250715-205701.tar.gz ↗
Licence
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