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Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 39396fef-0536-4567-b4a2-f0267a01617c
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042907475/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042907475/article-4/versions/39396fef-0536-4567-b4a2-f0267a01617c/
Sommaire du texte

I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail, sur présentation des pièces permettant l'analyse comptable par France compétences et pour une durée maximum de trois mois renouvelable.
II. - Pour l'année 2020, dans le cas d'un recours à l'emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 30 septembre 2021.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R6332-15 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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