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Code général des impôts - Article 267 - version du 31/12/2020

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Version
Mise à jour en retard — f0fd593c-331a-493e-8abd-9e2fc4575a95
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2026 à 21h39
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 09h15 — f92c85b8-1e9e-461c-947e-3709c2381741
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910064/2020-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042910064/article-267/versions/f0fd593c-331a-493e-8abd-9e2fc4575a95/
Sommaire du texte

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.

II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ;

2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.

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