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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section III : Détermination du bénéfice imposable
  9. Article 213

Code général des impôts - Article 213

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
27 octobre 1995

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Informations de vérification

Version
Version historique — e4d367d1-53b9-4606-82aa-1878911eb6fa
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303491/1985-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303491/article-213/versions/e4d367d1-53b9-4606-82aa-1878911eb6fa/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

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          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209-0 B
            2. Article 209-0 B
            3. Article 209 B
            4. Article 209 quater
            5. Article 209 quater B
            6. Article 209 quater C
            7. Article 209 quater D
            8. Article 209 quinquies
            9. Article 210
            10. Article 210 B
            11. Article 210 C
            12. Article 210 D
            13. Article 210 E
            14. Article 210 E
            15. Article 210 ter
            16. Article 210 quinquies
            17. Article 210 sexies
            18. Article 211
            19. Article 211 bis
            20. Article 211 ter
            21. Article 212
            22. Article 213
            23. Article 213
            24. Article 214
            25. Article 214
            26. Article 214 B
            27. Article 216
            28. Article 216 A
            29. Article 216 bis
            30. Article 216 ter
            31. Article 217 quater
            32. Article 217 sexies
            33. Article 217 undecies
            34. Article 217 undecies
            35. Article 217 undecies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209-0 B
            2. Article 209-0 B
            3. Article 209 B
            4. Article 209 quater
            5. Article 209 quater B
            6. Article 209 quater C
            7. Article 209 quater D
            8. Article 209 quinquies
            9. Article 210
            10. Article 210 B
            11. Article 210 C
            12. Article 210 D
            13. Article 210 E
            14. Article 210 E
            15. Article 210 ter
            16. Article 210 quinquies
            17. Article 210 sexies
            18. Article 211
            19. Article 211 bis
            20. Article 211 ter
            21. Article 212
            22. Article 213
            23. Article 213
            24. Article 214
            25. Article 214
            26. Article 214 B
            27. Article 216
            28. Article 216 A
            29. Article 216 bis
            30. Article 216 ter
            31. Article 217 quater
            32. Article 217 sexies
            33. Article 217 undecies
            34. Article 217 undecies
            35. Article 217 undecies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu de l'article 39-1-4°, de la taxe visée à l'article 1010.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 213 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 octobre 1995 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 avril 1998 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 2000 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2001 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2006 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 30 décembre 2011 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 18 août 2012 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2018 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2022 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 31 décembre 2023 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 juillet 2026 Version 213 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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  11. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGI 1010 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 215 (V)

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
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