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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  7. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  8. Section II : Les tarifs et leur application
  9. III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
  10. F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
  11. Article 732

Code général des impôts - Article 732

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31 décembre 2020

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Version
Mise à jour en retard — f99c2c97-224c-4ea8-a030-e7a401d6de7a
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042911235/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042911235/article-732/versions/f99c2c97-224c-4ea8-a030-e7a401d6de7a/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles Consulter cette section

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            3. III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Consulter cette section
              1. 0A : Dispositions générales Consulter cette section

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              2. A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées Consulter cette section

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              3. B : Cessions d'offices publics et ministériels Consulter cette section

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              4. B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
              5. C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées Consulter cette section

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              6. D : Cessions de droits sociaux Consulter cette section

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              7. E : Cessions de brevets d'invention Consulter cette section

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              8. F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole Consulter cette section
                1. Article 732
              9. F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal Consulter cette section

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              10. F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant Consulter cette section

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              11. G : Autres biens mobiliers Consulter cette section

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              12. H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles Consulter cette section

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            4. IV : Mutations de jouissance Consulter cette section

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            5. V : Partages et opérations assimilées Consulter cette section

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            6. VI : Mutations à titre gratuit Consulter cette section

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            7. VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Consulter cette section

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            8. X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques Consulter cette section

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            9. XI : Actes divers Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles Consulter cette section

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            3. III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Consulter cette section
              1. 0A : Dispositions générales Consulter cette section

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              2. A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. B : Cessions d'offices publics et ministériels Consulter cette section

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              4. B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
              5. C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées Consulter cette section

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              6. D : Cessions de droits sociaux Consulter cette section

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              7. E : Cessions de brevets d'invention Consulter cette section

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              8. F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole Consulter cette section
                1. Article 732
              9. F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal Consulter cette section

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              10. F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant Consulter cette section

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              11. G : Autres biens mobiliers Consulter cette section

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              12. H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles Consulter cette section

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            4. IV : Mutations de jouissance Consulter cette section

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            5. V : Partages et opérations assimilées Consulter cette section

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            6. VI : Mutations à titre gratuit Consulter cette section

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            7. VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Consulter cette section

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            8. X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques Consulter cette section

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            9. XI : Actes divers Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 732 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 janvier 1980 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 1982 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 1983 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 30 décembre 1983 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 1985 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 1986 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 31 décembre 1986 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 4 juillet 1992 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 31 mars 2002 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 31 décembre 2004 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 janvier 2005 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 6 janvier 2006 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 31 décembre 2006 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 8 mai 2010 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 1 janvier 2015 Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 31 décembre 2020 Version 732 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

Citations

  • CITATION Code rural - art. L311-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 64

Citations

  • CITATION Article L311-3
  • CITATION Article L311-3
  • CITATION Article L311-3
  • CITATION Article L311-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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