Code général des impôts - Article 732
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f99c2c97-224c-4ea8-a030-e7a401d6de7a
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042911235/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042911235/article-732/versions/f99c2c97-224c-4ea8-a030-e7a401d6de7a/
Sommaire du texte
Texte
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.
Historique
Évolution juridique
- Version 732 — MODIFIE
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 732 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Citations
- CITATION Code rural - art. L311-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 64
Citations
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3