Jurisfac

Code général des impôts - Article 261 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 39d613c3-6f49-460d-9396-1aad423078cc
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042911240/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042911240/article-261-e/versions/39d613c3-6f49-460d-9396-1aad423078cc/
Sommaire du texte

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article 1560 du présent code, à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;

3° (Abrogé).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 261 E — MODIFIE
  2. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 261 E — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle