Code général des impôts - Article 849
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77d3be02-b064-4c5b-8812-357ba5d294f8
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914165/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042914165/article-849/versions/77d3be02-b064-4c5b-8812-357ba5d294f8/
Sommaire du texte
Texte
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.
Notes
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art.L 106.
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
- Version 849 — MODIFIE
- Version 849 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 849 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 849 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 849 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 849 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 849 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L106 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 157
Citations
- CITATION CGI L106 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L106 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 157