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Code général des impôts - Article 1011

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Version historique — 2c854f8f-9089-407f-a4a6-fb27774c454a
Début de validité
5 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311371/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311371/article-1011/versions/2c854f8f-9089-407f-a4a6-fb27774c454a/
Sommaire du texte

Conformément à l'article L. 314-1 du code forestier, une taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles L. 311-1, L. 312-1 ou L. 363-2 du même code.

Elle est liquidée par l'administration chargée des forêts.

Elle est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts dans les conditions prévues aux articles 1723 ter A et 1840 N quinquies.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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