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Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1927cad7-6008-40dd-a103-8f18747d49ff
Début de validité
10 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494946/2004-12-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494946/article-3/versions/1927cad7-6008-40dd-a103-8f18747d49ff/
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Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles personnelles sont inférieures ou égales à des montants déterminés par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en vigueur dans chacun des territoires. Ils sont affectés de correctifs pour charges de famille.

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