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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2122-20

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Version
Mise à jour en retard — 1475c069-8dc0-466f-9b1f-4ac0c107a1be
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042916463/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042916463/article-l2122-20/versions/1475c069-8dc0-466f-9b1f-4ac0c107a1be/
Sommaire du texte

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

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