Article L543-4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7b025408-ca5d-4b4f-99e9-7ecdfccb816e
- Début de validité
- 29 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006798234/2005-07-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798234/article-l543-4/versions/7b025408-ca5d-4b4f-99e9-7ecdfccb816e/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-4, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 543-5.
Historique
Évolution juridique
- Version L543-4 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 8° JORF 29 juillet 2005
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles L121-2, L221-1, L222-1 à L222-3, L222-4, L543-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L344-2-3
- CITATION Article L344-2-3