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Code pénal - Article 711-1

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Version historique — 4eb5abf2-a36f-4b54-b760-eb9a84726259
Début de validité
26 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h36
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 07h47 — fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043983259/2021-08-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043983259/article-711-1/versions/4eb5abf2-a36f-4b54-b760-eb9a84726259/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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