Jurisfac

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1f06dff4-26ee-48da-8b94-ea7fa7543a90
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042932254/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042932254/article-27/versions/1f06dff4-26ee-48da-8b94-ea7fa7543a90/
Sommaire du texte


Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 27 — MODIFIE
  2. Version 27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

Consulter la page officielle