Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 240ffbec-a6b6-4135-a274-71ad8db1a04c
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042939072/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042939072/article-2/versions/240ffbec-a6b6-4135-a274-71ad8db1a04c/
Sommaire du texte
Texte
Les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial invalidité sont transférées au 1er janvier 2021 à la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la base des montants figurant au bilan des comptes du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2020.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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