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Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 3

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Mise à jour en retard — fdd6952d-e159-4373-9108-7ffe582a88f0
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042941079/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042941079/article-3/versions/fdd6952d-e159-4373-9108-7ffe582a88f0/
Sommaire du texte

Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacune des collectivités d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :

1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.

Notes

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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