Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd5fbdf9-a4b6-4e10-8f9e-32a51f59c344
- Début de validité
- 20 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024685617/2011-10-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024685617/article-5/versions/cd5fbdf9-a4b6-4e10-8f9e-32a51f59c344/
Sommaire de cette page
Texte
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions.
La délégation permanente est composée :
1° Du président de la commission des acquisitions ;
2° Du directeur général des patrimoines ou de son représentant ;
3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 6° de l'article 2.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
Historique
Évolution juridique
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