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  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
  7. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  8. Section I : Dispositions générales
  9. I : Des formalités
  10. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
  11. 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
  12. Article 248

Code général des impôts, annexe III - Article 248

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 janvier 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8841f58f-a02a-4925-8728-69b4fb98f1d3
Début de validité
7 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042987152/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042987152/article-248/versions/8841f58f-a02a-4925-8728-69b4fb98f1d3/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. I : Des formalités Consulter cette section
              1. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais Consulter cette section
                1. 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés Consulter cette section
                  1. Article 245
                  2. Article 248
                2. 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière Consulter cette section

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                3. 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section

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              2. B : Accomplissement des formalités Consulter cette section

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            2. II : Des impositions Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
        3. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        4. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        5. Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. I : Des formalités Consulter cette section
              1. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais Consulter cette section
                1. 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés Consulter cette section
                  1. Article 245
                  2. Article 248
                2. 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Accomplissement des formalités Consulter cette section

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            2. II : Des impositions Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
        3. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        4. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        5. Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 248 — MODIFIE
  2. 7 janvier 2021 Version 248 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 245
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 647

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article 647
  • CITATION Article 647
  • CITATION Article 647
  • CITATION Article 647
  • CITATION Article 647
  • CITATION Article 647
  • CITATION Article 647
  • CITATION Article 647
  • CITATION Article 245

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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