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Article 19

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Version
Mise à jour en retard — f69706d2-4990-4ed5-b20c-520e3c7ebaa8
Début de validité
30 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209703/2002-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209703/article-19/versions/f69706d2-4990-4ed5-b20c-520e3c7ebaa8/
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I. - Les dispositions des articles 15 et 17 sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er avril 2002.

II. - Le seuil fixé à l'article 16 est applicable aux cotisations versées au titre de l'année 2002 et au titre des années suivantes.

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