LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed71b11a-c2a9-4e4c-ac87-f15fc774adb5
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042995129/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042995129/article-15/versions/ed71b11a-c2a9-4e4c-ac87-f15fc774adb5/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n'est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.