Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2208f7c5-5942-4e48-9adb-5789303763b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042995251/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042995251/article-2/versions/2208f7c5-5942-4e48-9adb-5789303763b8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 13 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 47
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13