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Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante - Article

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Mise à jour en retard — a519aee2-0bc0-44e2-a6e6-a2f1ec2d84f7
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043000235/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043000235/article/versions/a519aee2-0bc0-44e2-a6e6-a2f1ec2d84f7/
Sommaire du texte

Fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante

En application des dispositions de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique, transmission d'une copie des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante ayant conduit à une préconisation de mesure d'empoussièrement dans l'air ou à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

DATE
du rapport
Nom et adresse de l'opérateur de repérage
Identification de l'immeuble bâti concerné
Type □ Immeuble d'habitation-parties communes
□ Etablissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4
□ Autres
Immeuble de grande hauteur □ Oui
□ Non
Adresse
Code postal
Ville
Fonction principale de l'immeuble bâti
Numéro SIRET (hors immeuble d'habitation) si unique
Raison sociale (hors immeuble d'habitation) si unique
Matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante présents dégradés
Flocage □ Oui
Si, oui précisez l'état de conservation :
□ N = 2*
□ N = 3*
□ Non
Calorifugeage □ Oui
Si, oui précisez l'état de conservation :
□ N = 2*
□ N = 3*
□ Non
Faux plafonds □ Oui
Si, oui précisez l'état de conservation :
□ N = 2*
□ N = 3*
□ Non
(*) Selon l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante est caractérisé par un score 1,2 ou 3, donnant lieu à des prescriptions différentes :
-si le résultat correspond à N = 1, le propriétaire doit faire réaliser une surveillance périodique de l'état du matériau tous les trois ans ;
-si N = 2, le propriétaire doit faire vérifier le niveau d'empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire accrédité. Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés ;.
-si N = 3, des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les trois ans à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d'assurer un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l'air.

Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2012
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

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