Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5c8b9ba-fa4f-4e31-b051-f16972d64cac
- Début de validité
- 28 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043011925/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043011925/article-3/versions/d5c8b9ba-fa4f-4e31-b051-f16972d64cac/
Sommaire du texte
Texte
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire ou directement à ce dernier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4